Les textes légaux nationaux

 

Les lois

  • Les codes
  • Le Code Pénal
  • Le Code des Procédures Pénales
  • Le Code de la Comptabilité Publique
  • La Revue des entreprises commerciales
  • Le Code des obligations et des contrats
  • internationaux de lutte contre le terrorisme et à la prévention du blanchiment de capitaux, telle que modifiée par la loi n° 65-2009 du 12 août 2009
  • Loi n° 16-2008 du 25 février 2008 portant ratification de la Convention des Nations Unies contre la Corruption

Décrets-lois

  • Décret-loi n° 13-2011 du 14 mars 2011, tel que modifié par le décret n ° 47-2011 du 31-05-2011, relatif à la confiscation d’avoirs financiers et de biens meubles et immeubles.
  • Décret-loi n° 68-2011 du 14 juillet 2011 portant création d'une commission nationale chargée de la liquidation des biens et des avoirs concernés par la confiscation ou la récupération au profit de l'État.
  • Décret-loi cadre n° 120-2011 du 14 novembre 2011 relatif à la lutte contre la corruption.

Décrets

  •  Décret n° 3158-2002 daté du 17 décembre 2002 (ainsi que les textes qui l’ont amendé) portant organisation des marchés publics
  • Décret n°763-2008 daté du 24 mars 2008 portant approbation de la Convention des Nations Unies contre la Corruption

 

Circulaires

  • Circulaire de la Présidence du gouvernement n°16 datée du 27 mars 2012 relative à la concrétisation de la transparence, de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption
  • Circulaire de la Présidence du gouvernement n°25 datée du 5 mai 2012 relatif à l’accès aux documents administratifs des institutions publiques.
  • Circulaire de la Présidence du gouvernement n°52 datée du 7 septembre 2012 se rapportant aux opérations de revue prévues par la Convention des Nations Unies contre la Corruption
  • Circulaire de la Présidence du gouvernement n°55 datée du 27 septembre 2012 relative à la définition des attributions des cellules de bonne gouvernance
  • Circulaire de la Présidence du gouvernement n°57 datée du 12 octobre 2012 relative au renforcement des opérations de revue prévues par la Convention des Nations Unies contre la Corruption