La réglementation internationale

Les accords internationaux

  •  La Convention des Nations Unies pour la lutte contre le crime organisé transnational, datée du 14 décembre 2000 et approuvée aux termes de la loi N°63-2002 datée du 23 juillet 2002
  •  La Convention des Nations Unies contre la corruption, datée du 31 octobre 2003 et approuvée aux termes de la loi N°16-2008 datée du 25 février 2008

Les accords multipartites et sous-régionaux

  • La Convention Arabe de Riadh relative à la coopération judiciaire, approuvée aux termes de la loi N°69-1985 datée du 12 juillet 1985
  • La Convention Arabe d’Amman relative à la maîtrise commerciale, approuvée aux termes de la loi N°17-1988 datée du 19 mai 1988
  •  La Convention Maghrébine relative à la coopération judiciaire et légale, conclue entre les pays de l’Union du Maghreb Arabe, approuvée aux termes de la loi N°93-1991 datée du 29 novembre 1991
  • La Convention Arabe de lutte contre le terrorisme, approuvée aux termes de la loi N°10-1999 datée du 15 février 1999
  • La Convention de l’Organisation de la Conférence Islamique (OACI) de lutte contre le terrorisme, approuvée aux termes de la loi N°85-2001 datée du 1er août 2001
  •  La Convention de l’Organisation de la Conférence Islamique (OACI) de lutte contre le terrorisme, approuvée aux termes de la loi N°36-2002 datée du 1er avril 2002