Communiqué de l’INLUCC à propos de sa non consultation sur les projets de décrets lois relatifs à son domaine de compétence

Considérant l’article 130 de la Constitution qui dispose dans son alinéa 4 que : « L’instance est obligatoirement consultée pour les projets de lois relatifs à son domaine de compétence. Elle peut donner son avis sur les projets des textes réglementaires en rapport avec son domaine de compétence », Considérant aussi l’article 13 du décret-loi cadre en date du 14 novembre 2011 instituant l’Instance Nationale de Lutte Contre la Corruption qui dispose en son alinéa 5 que cette dernière est chargée d’émettre des avis dès lors qu’il y’a des projets de textes législatifs et réglementaires se rapportant à la lutte contre la corruption,

Considérant enfin que la loi d’habilitation législative votée par l’Assemblée des Représentants du Peuple donnant au gouvernement le pouvoir d’adopter des décrets lois qui interviennent dans des domaines se rapportant directement à la lutte contre la corruption (dont les pratiques frauduleuses relatives à la spéculation, à la hausse des prix, aux achats publics…). L’Instance Nationale de Lutte Contre la Corruption : 1- considère qu’il aurait été plus avisé et plus en conformité avec les dispositions de la Constitution de lui soumettre pour avis les projets de décrets lois se rapportant au domaine de compétence que lui confère la loi ; et au regard de son expertise acquise dans ce domaine et de sa participation particulièrement active dans l’effort national de détection et de répression des actes frauduleux en cette période de pandémie covid-19.   2- porte à la connaissance de l’opinion publique que nul projet de décret-loi ne lui a été soumis pour avis et que cela constitue une violation de la constitution et un retour en arrière de nature à empêcher l’Instance d’exercer une des missions que lui confère la loi.

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