Déclaration des biens et des intérêts

Déclaration des biens et des intérêts

Cette loi vise à soutenir et à consolider les principes d’intégrité, d’impartialité et de responsabilité, à lutter contre l’enrichissement illicite et à protéger l’argent public en établissant le devoir de déclarer les gains et les intérêts en tant que mécanisme pour renforcer l’intégrité et lutter contre la corruption.

La loi n°46 de l'an 2018 relative à la déclaration des biens et des intérêts , à la lutte contre l'enrichissement illicite et les conflits d'intérêts

Modèle de déclaration du patrimoine

Guide de déclaration du patrimoine

Les procédures de déclaration du patrimoine

Déclaration du changement substantiel

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