Protection des lanceurs d’alerte

La protection des lanceurs d’alerte

L’article 11 du décret-cadre n ° 120 de 2011 du 14 novembre 2011 stipule que l’État inclut dans le cadre de sa politique de lutte contre la corruption l’encouragement à la dénonciation des cas de corruption en sensibilisant la société à son danger, la réduction des obstacles juridiques et pratiques qui empêchent sa détection et sa preuve, et l’adoption de mesures de protection des victimes, des témoins et des lanceurs d’alerte.

La loi fondamentale n° 10 de 2017 vient pour renforcer et compléter le système législatif relatif à la dénonciation de la corruption et à la protection des lanceurs d’alerte.

La loi vise selon son premier article à mettre en place les formules et les procédures de signalement de la corruption et les mécanismes pour protéger les lanceurs d’alerte, d’une manière qui contribue à consacrer les principes de transparence, d’intégrité, de responsabilité, de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption et de sa prévention dans les secteurs public et privé.

La loi dans son troisième article oblige les structures publiques à prendre toutes les mesures et procédures nécessaires pour sa bonne mise en œuvre de manière à garantir la transparence du travail de l’administration et à établir les principes d’intégrité, de responsabilité et de lutte contre la corruption.

Les conditions de la demande de protection:

Le lanceur d’alerte dépose une demande de protection en personne ou à l’initiative de l’Instance, sous réserve de l’approbation de la personne concernée.

La demande de protection ne peut être que personnelle. L’INLUCC peut initier l’octroi de la protection, à condition que le demandeur y consente.

La protection n’est attribuée qu’à un lanceur d’alerte de bonne foi

Présomption légale simple :

La bonne volonté du lanceur d’alerte est réfutée par la preuve de la mauvaise foi, qui s’avère être signalée de manière malveillante, non dans le but de dénoncer la corruption, et par conséquent, le lanceur d’alerte de mauvaise foi est exclu de la protection conformément aux dispositions de l’article 19.

Le lanceur d’alerte est dispensé de la preuve de la validité des informations fournies au moment de la notification, conformément aux exigences de l’article 20 de la loi.

L’Instance examine la demande de protection et rend une décision la concernant dans un délai de 3 jours à compter de la date de sa réception et justifie la décision de rejet par sa part. Elle peut également faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’urgence dans les 10 jours à compter de la date de sa notification, et une décision est rendue à son égard dans un délai de 7 jours à compter de la date du recours.

Les formes de protection :

Le lanceur d’alerte bénéficie de l’aide juridictionnelle et de l’aide juridictionnelle devant le tribunal administratif dans le cadre des poursuites engagées contre lui en raison de la dénonciation de soupçons de corruption. Il est également possible de prendre des mesures liées à l’exercice d’un poste conformément à l’article 25 de la loi.

Fournir une protection personnelle au lanceur d’alerte en coordination avec les autorités concernées.

Transférer lanceur d’alerte à sa demande ou après son approbation dans le cadre des mesures de protection.

Fournir des conseils psychologiques et juridiques.

La protection comprend le lanceur d’alerte, son conjoint, ses relatifs et ses familiers au premier degré, ainsi que les témoins, experts ou toute personne que l’Instance évalue qu’il est exposé à un danger et pour laquelle il doit être protégé.

Une procédure qui comprend toutes les étapes de l’enquête : La protection de l’identité du dénonciateur qui doit rester non-divulgation.

Dispositions transitoires :

Les demandes de protection liées aux cas de signalement de soupçons de corruption entre le 14/01/2011 et le moment où la loi a été publiée dans le journal officiel sont retirées et relèvent d’une compétence commune entre le ministère en charge du gouvernement et l’Instance.

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