Questions fréquentes

Questions fréquentes

Instance Nationale de Lutte Contre la Corruption

* L’Instance nationale de lutte contre la corruption reçoit principalement des plaintes et des notifications concernant des affaires de corruption, enquête dessus et les renvoie aux autorités concernées, y compris le pouvoir judiciaire.

 * Exprimer son avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la lutte contre la corruption.

* Faciliter la communication entre les différents départements et agences concernés par la lutte contre la corruption et renforcer l’interaction entre eux.

 * Collecte d’informations, données et statistiques liées à la lutte contre la corruption pour créer une base de données afin de l’utiliser dans l’accomplissement des tâches qui lui sont assignées.

 *Vulgariser la sensibilité sociale aux dangers de la corruption par des campagnes de sensibilisation, la tenue de séminaires et de réunions, la publication de manuels, l’organisation de cours de formation et la supervision de programmes de formation.

 * Mener ou aider à mener des recherches et des études liées au gouvernement et à la lutte contre la corruption.

La dénonciation doit être faite directement au siège de l’Instance  au Bureau des relations avec le citoyen ou directement dans un de ses bureaux régionaux régionales moyennant un récépissé remis obligatoire à cet effet ou par courrier postal avec accusé de réception, ou par fax au numéro 71840395 ou par courrier électronique contact@inlucc.tn ou sur le site « www.inlucc.tn » ou via le numéro vert de l’INLUCC 80102222, qui est dans ce cas considérée autosaisie de dossier

L’Instance préserve l’identité du lanceur d’alerte, et lorsque cela est nécessaire et dans le respect des droits de la défense du lanceur d’alerte, le dénonciateur peut être entendu comme témoin devant la justice qui prend les mesures nécessaires pour protéger la confidentialité de son identité envers autrui.

Les dossiers sont examinés en fonction des données fournies et conformément aux normes nationales et internationales de lutte contre la corruption, et ils sont répartis sur les enquêteurs qui évaluent la gravité des faits qu’ils contiennent et donc la priorité de les étudier en conséquence. Si le soupçon de corruption est prouvé le dossier est transféré à la justice.

Conformément à la loi fondamentale n ° 10 de 2017 du 7 mars 2017 relative à la dénonciation de la corruption et à la protection des lanceurs d’alerte, la protection est attribuée par décision de l’Instance, et les décisions de protection sont mises en œuvre en coordination avec les autorités publiques chargées de la leur assurer, notamment les forces de sécurité, conformément à la législation en vigueur.

 La protection s’applique aux personnes étroitement liées au lanceur d’alerte. Et est exonéré de protection toute personne qui soumet intentionnellement une dénonciation dans l’intention de nuire illégalement à autrui.

 –L’instance nationale de lutte contre la corruption a reçu depuis la publication de la loi sur les lanceurs d’alerte soit depuis le 07/03/2017 à ce jour près de six cent soixante-deux (662) demandes de protection.

  • L’Instance a attribué cent quarante-cinq (145) décisions de protection et 216 refus pour non-conformité aux exigences juridiques. La décision de refus est justifiée avec précision

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