Trois ans depuis la publication de la loi organique relative au signalement des faits de corruption et à la protection des lanceurs d’alertes

Le 06 mars 2020, l’Instance Nationale de Lutte Contre la Corruption a célébré troisième anniversaire depuis la publication de la loi organique n° 2017-10 du 7 mars 2017, relative au signalement des faits de corruption et à la protection des lanceurs d’alertes en présence du Président de l’Instance, M. le Bâtonnier Chawki Tabib, du président de l’Assemblée des Représentants du Peuple M. Rached Ghannouchi et du représentant résident du Programme des Nations Unies de Développement Mr. Steve Utterwulghe. Cette journée a été une occasion pour proclamer le 6 mars de chaque année « Journée Nationale du Lanceur d’Alerte ». L’Instance a rendu à cette occasion hommage aux lanceurs d’alerte pour leur courage et leurs efforts en faveur du renforcement des valeurs nobles de la lutte contre la corruption car la dénonciation de la corruption est devoir national qui contribue à protéger les deniers publics et à bâtir un avenir meilleur.

  Le Bâtonnier Chawki Tabib, a rappelé dans son discours d’ouverture, que l’Instance a reçu 662 demande de protection, dont 130 ont été déposés auprès de la commission mixte et 532 au sein de commission interne crée au sein de l’INLUCC; et que l’Instance a émis 361 décisions de protection de témoin dont 145 ont été favorables et 216 refus à cause de vérification d’intentions malveillantes, ou d’absence de justifications légales et juridiques pour prouver la relation de cause à effet entre la dénonciation et les actions vindicatives à l’encontre du lanceur d’alerte. Le président de l’Instance a rappelé les décisions et les actions prises pour protéger les lanceurs d’alerte pour leur fournir des conseils juridiques en affectant des avocats pour défendre les demandeurs de protection, que ce soit devant les conseils de discipline ou les autorités judiciaires à divers degrés et en fournissant une protection physique à certains d’entre eux avec les autorités compétentes en coordination avec le Ministère de l’Intérieur, dont il a salué les efforts ainsi que ceux du Ministère de la Santé pour sa bonne interaction avec l’INLUCC en matière de sécurité et de soins  sanitaires.  Le Président de l’Instance a exhorté les institutions publiques et les ministères à mettre en œuvre les décisions de protection rendues par l’Instance Nationale de Lutte Contre la Corruption après l’expiration des délais de contentieux devant le tribunal administratif, d’autant plus que le taux d’activation ne représente que 9,6% des décisions prises par l’Instance.    Dans le même contexte, M. le Bâtonnier Chawki Tabib a invité les ministères et les institutions publiques à créer les structures administratives pertinentes pour une coopération accrue avec l’Instance, afin de mettre en œuvre les exigences parues dans les article 7 et 8 de la loi, car malgré que trois ans se sont écoulés depuis sa publication, 91 structures administratives spécialisées seulement ont été créées sur un total de 1200 qui remplissent les conditions légales.

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